Ce qu'il faut retenir
- L'assurance emprunteur prend en charge tout ou partie du remboursement de votre prêt en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité. La loi ne l'impose pas, mais les banques l'exigent en pratique.
- Vous pouvez choisir un autre contrat que celui de votre banque (délégation), à garanties équivalentes.
- Depuis la loi Lemoine, vous pouvez changer d'assurance à tout moment et sans frais (article L113-12-2 du Code des assurances).
- Le taux dépend de l'âge et du profil.
Garanties
Qu'est-ce que l'assurance emprunteur et quelles garanties couvre-t-elle ?
Ce contrat prend en charge le remboursement de tout ou partie de votre crédit immobilier en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité. Aucune loi ne l'impose, mais aucune banque n'accorde un prêt immobilier sans elle. Nos courtiers en financement de prêt immobilier vous accompagnent à chaque étape.
Les principales garanties
| Garantie | Ce qu'elle couvre | Exigence habituelle de la banque |
|---|---|---|
| Décès (DC) | Remboursement du capital restant dû | Toujours exigée |
| PTIA | Invalidité complète nécessitant l'aide d'un tiers | Toujours exigée |
| IPT | Invalidité égale ou supérieure à 66 % | Généralement exigée pour une résidence principale |
| IPP | Invalidité entre 33 % et 66 % | Facultative |
| ITT | Arrêt de travail temporaire | Généralement exigée pour une résidence principale |
| Perte d'emploi | Chômage involontaire | Facultative, conditions restrictives |
La garantie perte d'emploi reste à évaluer : délais de carence et plafonds en limitent souvent l'intérêt. Pour aller plus loin, lisez nos articles sur la couverture invalidité et la garantie perte d'emploi.
La quotité : un choix décisif pour les co-emprunteurs
La quotité désigne la part du capital assurée sur chaque emprunteur. À deux, vous pouvez choisir 100 % sur chaque tête ou 50 % / 50 %. Pour nos solutions d'assurance, nos courtiers calibrent cette répartition selon vos revenus et votre tolérance au risque.
Coût
Combien coûte une assurance emprunteur ?
Le TAEA (taux annuel effectif de l'assurance) mesure le coût réel de votre couverture. Calculée sur le capital initial, la cotisation reste fixe ; calculée sur le capital restant dû, elle diminue au fil du remboursement.
Exemple illustratif : 200 000 € sur 25 ans, emprunteur de 35 ans non-fumeur
Avec des taux hypothétiques calculés sur le capital initial : un contrat groupe à 0,36 % coûte environ 18 000 € sur la durée du prêt, une délégation à 0,15 % environ 7 500 €, soit 10 500 € d'écart. Consultez aussi les taux immobiliers du mois et nos simulateurs gratuits.
Changer d'assurance
Comment changer d'assurance emprunteur ? La loi Lemoine et la délégation
La loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022) permet de résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités : depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.
La procédure en 4 étapes
- 1Choisissez un contrat qui offre des garanties au moins équivalentes à celles exigées par votre banque (délégation d'assurance).
- 2Vérifiez l'équivalence : la banque retient au plus 11 critères dans la liste établie par le CCSF (garanties, délai de franchise, exclusions…).
- 3Envoyez votre demande de substitution à la banque avec le nouveau contrat.
- 4La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser, et doit motiver tout refus par écrit (article L313-31 du Code de la consommation).
Ce droit existe depuis la loi Lagarde (2010) et a été renforcé par la loi Hamon (2014). Références : articles L313-30 et suivants du Code de la consommation, article L113-12-2 du Code des assurances. Le détail de la démarche est dans notre guide de la délégation d'assurance emprunteur et notre article comment profiter de la loi Lemoine.
Votre profil
Assurance emprunteur selon votre profil : seniors, santé et professions à risque
Seniors (50 à 65 ans)
Avec l'âge, les banques appliquent souvent une surprime. La délégation devient alors décisive : certains assureurs spécialisés proposent des contrats plus compétitifs, à garanties équivalentes.
Problème de santé : convention AERAS et droit à l'oubli
Les personnes présentant un risque aggravé de santé bénéficient de la convention AERAS, qui organise un examen du dossier en trois niveaux avant tout refus. Depuis la loi Lemoine, le droit à l'oubli s'applique 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers et l'hépatite C, sans rechute. Et aucun questionnaire de santé ne peut être demandé si la part assurée est inférieure à 200 000 € par personne et que le prêt se termine avant vos 60 ans. Informations officielles sur aeras-infos.fr.
Professions à risque, fumeurs et sports à risque
Pompiers, policiers et militaires font face à des exclusions fréquentes ; des assureurs spécialisés proposent des garanties adaptées. Pour les fumeurs, le statut d'ex-fumeur peut permettre de renégocier le tarif, selon les règles de chaque assureur.
Choisir
Comment choisir la meilleure offre ? Contrat de la banque ou délégation
Deux options s'offrent à vous : accepter le contrat groupe de la banque, ou souscrire auprès d'un assureur externe grâce à la délégation. Le contrat groupe mutualise les risques : son tarif est peu personnalisé et souvent plus cher pour un profil jeune en bonne santé.
Exemple illustratif : pour 250 000 € sur 20 ans, un emprunteur de 35 ans non-fumeur paierait environ 18 000 € avec un contrat groupe à 0,36 %, contre environ 7 500 € en délégation à 0,15 %, soit plus de 10 000 € d'écart (taux hypothétiques, calculés sur le capital initial).
Comparez le TAEA, les exclusions, les délais de carence et la couverture IPP et ITT. Notre équipe de courtiers vérifie l'équivalence des garanties et accompagne les dossiers complexes, convention AERAS comprise.
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Questions fréquentes
FAQ : assurance emprunteur
L'assurance emprunteur est-elle obligatoire pour obtenir un prêt immobilier ?
Pas légalement, mais oui en pratique : aucune banque ne finance un achat sans exiger au minimum les garanties décès et PTIA. Refuser cette couverture revient à se voir refuser le prêt.
Quelles garanties couvre ce type de contrat ?
Les principales sont le décès, la PTIA, l'IPT, l'IPP et l'ITT. Le décès et la PTIA sont toujours exigés ; l'IPT et l'ITT le sont généralement pour une résidence principale.
Comment fonctionne la loi Lemoine ?
Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, vous pouvez résilier votre assurance à tout moment, sans frais. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la substitution, par écrit.
Quelle différence entre contrat groupe et délégation ?
Le contrat groupe mutualise les risques : tarif standard, peu personnalisé. La délégation adapte le prix à votre situation réelle, souvent moins cher pour un emprunteur jeune et en bonne santé.
Combien peut-on économiser en changeant de contrat ?
Exemple illustratif : sur 250 000 € empruntés sur 20 ans, passer d'un contrat à 0,36 % à une délégation à 0,15 % (taux hypothétiques, sur le capital initial) représente plus de 10 000 € d'écart. L'économie réelle dépend de votre profil.
Qu'est-ce que la quotité ?
C'est la part du capital assurée sur chaque emprunteur. À deux, 100 % sur chaque tête offre une protection maximale ; 50 % / 50 % réduit la cotisation mais laisse la moitié du capital à rembourser en cas de sinistre.
Qu'est-ce que la convention AERAS ?
La convention AERAS organise l'examen en trois niveaux des dossiers des personnes présentant un risque aggravé de santé, avant tout refus. Toutes les informations sont sur aeras-infos.fr.
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