Ce qu'il faut retenir
- La délégation d'assurance emprunteur consiste à assurer votre prêt auprès d'un autre assureur que celui proposé par la banque (loi Lagarde, 2010).
- Depuis la loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022), vous pouvez changer d'assurance à tout moment, sans frais.
- La banque ne peut refuser que si les garanties ne sont pas équivalentes, au regard des critères qu'elle a retenus dans la liste du CCSF, et doit motiver son refus par écrit.
- Elle dispose de 10 jours ouvrés pour répondre (article L313-31 du Code de la consommation). L'économie possible dépend de votre âge, de votre santé et du capital restant dû.
Définition
Qu'est-ce que la délégation d'assurance emprunteur et que dit la loi ?
La délégation d'assurance emprunteur consiste à confier la couverture de votre crédit immobilier à un assureur externe plutôt qu'au contrat groupe de la banque. Le contrat groupe mutualise les risques ; un contrat individuel tient compte de votre profil réel et se révèle souvent moins cher pour un emprunteur jeune et en bonne santé. Pour une vue d'ensemble (garanties, coût, profils), consultez notre guide de l'assurance emprunteur.
Les textes qui ont construit vos droits
Ce que prévoit l'article L113-12-2 du Code des assurances
Cet article permet à l'emprunteur de résilier son contrat à tout moment, dès lors qu'il présente au prêteur un nouveau contrat aux garanties équivalentes. La résiliation prend effet 10 jours après que l'assureur a reçu la décision d'acceptation du prêteur. Côté banque, l'article L313-31 du Code de la consommation fixe le délai de réponse et impose de motiver tout refus par écrit.
Garanties et refus
Garanties exigées, critères d'équivalence et ce que votre banque peut légalement refuser
Les garanties exigées dépendent de votre projet. La banque les indique dans la fiche standardisée d'information (FSI) qu'elle vous remet. Le décès et la PTIA (perte totale et irréversible d'autonomie) sont toujours exigés ; pour une résidence principale, la banque demande généralement aussi l'IPT (invalidité permanente totale) et l'ITT (incapacité temporaire de travail), parfois l'IPP (invalidité permanente partielle). La perte d'emploi reste facultative. Pour en savoir plus, lisez notre article sur la couverture invalidité.
Les critères d'équivalence du CCSF
La banque choisit au plus 11 critères dans la liste établie par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) : quotité, délai de franchise, exclusions, définition de l'invalidité, etc. Elle ne peut refuser votre contrat que si ses garanties ne sont pas équivalentes sur ces critères, et doit motiver son refus par écrit. Un refus fondé sur un autre motif peut être contesté. Les critères sont publiés sur le site du CCSF.
Prestation forfaitaire ou indemnitaire
Vérifiez aussi le mode d'indemnisation. Une prestation forfaitaire verse un montant fixe, quels que soient vos revenus. Une prestation indemnitaire se limite à votre perte réelle de revenus : elle peut réduire l'indemnisation si vous percevez d'autres revenus pendant l'arrêt.
La démarche
Comment faire une délégation d'assurance et combien pouvez-vous économiser ?
La procédure en trois étapes
- 1Demandez à votre banque la fiche standardisée d'information (FSI), qui liste les garanties et les critères d'équivalence qu'elle a retenus.
- 2Comparez les offres avec un courtier, à garanties équivalentes. Nos simulateurs gratuits vous aident à préparer votre projet.
- 3Transmettez le contrat retenu à votre banque. Elle dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser par écrit, et ne peut pas vous facturer de frais pour l'avenant au contrat de prêt.
Combien pouvez-vous économiser ?
L'économie dépend surtout de votre âge, de votre état de santé, du capital restant dû et de la durée restante. Notre guide de l'assurance emprunteur présente un exemple illustratif chiffré : un écart de taux de quelques dixièmes de point peut représenter plusieurs milliers d'euros sur la durée du prêt. Seule une simulation sur votre dossier donne un montant fiable.
Quand l'opération n'est pas rentable
Attention : pour un crédit qui se termine bientôt ou un capital restant dû faible, le gain peut être limité, surtout si le nouvel assureur facture des frais de dossier. Faites le calcul avant de vous lancer : notre article changer d'assurance emprunteur, quand est-ce rentable ? détaille les points à vérifier.
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Nos guides
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
FAQ : délégation d'assurance emprunteur
Quelles garanties la banque peut-elle exiger ?
Le décès et la PTIA sont toujours exigés. Pour une résidence principale, la banque demande généralement aussi l'IPT et l'ITT, parfois l'IPP. La perte d'emploi reste facultative. La liste exacte figure dans la fiche standardisée d'information (FSI) remise par la banque.
Que dit l'article L113-12-2 du Code des assurances ?
Il permet de résilier votre assurance emprunteur à tout moment, à condition de présenter au prêteur un contrat aux garanties équivalentes. La résiliation prend effet 10 jours après que l'assureur a reçu la décision d'acceptation du prêteur.
Peut-on changer d'assurance à tout moment depuis la loi Lemoine ?
Oui. Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, la résiliation est possible à tout moment, sans frais ni pénalités.
Combien de temps la banque a-t-elle pour répondre ?
Elle dispose de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande pour accepter ou refuser par écrit (article L313-31 du Code de la consommation). Tout refus doit être motivé.
La substitution est-elle gratuite ?
Oui côté banque : elle ne peut pas vous facturer de frais pour l'avenant au contrat de prêt. Le nouvel assureur peut en revanche prévoir des frais de dossier : vérifiez-les avant de signer.
Faut-il remplir un nouveau questionnaire de santé ?
Non si la part assurée est inférieure à 200 000 € par personne et que le prêt se termine avant vos 60 ans. Dans les autres cas, le nouvel assureur peut demander un questionnaire de santé.
Quelle différence entre prestation forfaitaire et indemnitaire ?
La prestation forfaitaire verse un montant fixe, indépendamment de vos revenus. La prestation indemnitaire compense uniquement la perte réelle : si vous percevez des indemnités d'un autre organisme, l'assureur en tient compte.
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