Résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment, fin du questionnaire médical, droit à l'oubli raccourci… La loi Lemoine a été pensée pour réduire le coût d'un crédit et faciliter l'accès à la propriété. Pour autant, de nombreux acheteurs immobiliers ne connaissent pas encore pleinement leurs droits. Alors, comment profiter de la loi Lemoine ? On fait le point !
Qu'est-ce que la loi Lemoine ?
Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine est une révolution pour les emprunteurs :
- Une résiliation à tout moment : chaque emprunteur peut changer d'assurance sans attendre une date anniversaire, y compris dès le lendemain de la signature du crédit. Cette liberté, valable pour les nouveaux prêts comme pour les crédits en cours, permet de réduire le coût total du crédit.
- La suppression du questionnaire médical sous conditions : plus besoin de remplir un questionnaire dès lors que le montant assuré ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur et que la date de fin de prêt intervient avant 60 ans. Une mesure inclusive qui facilite l'accès à la propriété pour les profils auparavant pénalisés par leur historique de santé.
- Un droit à l'oubli ramené à 5 ans : les anciens malades du cancer ou de l'hépatite C n'ont plus à déclarer leur pathologie dès cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Une avancée qui réduit les refus d'assurance et les surprimes injustifiées.
En somme, la loi Lemoine encourage la mise en concurrence, ce qui fait mécaniquement baisser les tarifs et permet aux emprunteurs de réaliser de belles économies.
Bon à savoir : la banque ne peut pas refuser une assurance déléguée dès lors qu'elle respecte l'équivalence des garanties.
Qui est concerné par la loi Lemoine ?
La quasi-totalité des emprunteurs immobiliers peut profiter de la loi Lemoine :
- Les primo-accédants et jeunes emprunteurs : en bonne santé et pour des montants inférieurs à 200 000 €, ils bénéficient pleinement de la suppression du questionnaire médical et de tarifs allégés.
- Les personnes ayant eu un cancer : grâce au droit à l'oubli réduit à 5 ans, ces profils retrouvent un accès plus simple à l'assurance, sans surprimes excessives.
- Les emprunteurs déjà engagés dans un prêt : même si le crédit date d'avant 2022, il est possible de changer d'assurance immédiatement, sans condition.
- Les emprunteurs refusés auparavant : la fin du questionnaire médical dans certains cas ouvre l'accès à la propriété à des profils qui subissaient jusqu'alors refus ou exclusions.
Comment changer d'assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?
Dès lors que vous détenez un crédit immobilier, vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment. Pour cela, il vous suffit de contacter votre courtier qui s'occupera pour vous de :
- Comparer les offres en tenant compte de l'équivalence des garanties exigée par la banque.
- Demander une substitution d'assurance à votre banque, qui doit répondre sous dix jours ouvrés. En cas de retard, elle s'expose à une amende pouvant atteindre 15 000 €.
- Vérifier votre éligibilité à la suppression du questionnaire médical, notamment pour les prêts d'un montant modéré et remboursés avant 60 ans.
- Activer le droit à l'oubli si vous êtes concerné, afin d'obtenir une tarification plus juste.
- Gérer la résiliation et sécuriser la démarche.
Pourquoi ignorer la loi Lemoine serait une erreur ?
La loi Lemoine offre une réelle opportunité d'alléger le coût du prêt immobilier. Ne pas en profiter revient à payer une assurance trop chère, voire à conserver des garanties mal adaptées.
Pourtant, certaines banques tardent encore à traiter les demandes de substitution d'assurance, malgré un délai légal de dix jours ouvrés. Les sanctions récentes de la DGCCRF rappellent que ces pratiques ne sont plus tolérées et que la concurrence doit enfin jouer pleinement.
Dans ce contexte, courtiers et assureurs indépendants jouent un rôle essentiel pour accompagner les emprunteurs et sécuriser les démarches. N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé.
