Créé en novembre 1999, le PACS a depuis totalement trouvé sa place dans la société française, au point de quasiment atteindre les 210 000 nouveaux PACS en 2022 (pour environ 241 700 mariages).
Loin d'être un concurrent du traditionnel mariage, le PACS est plutôt perçu comme une étape naturelle après le simple concubinage. D'ailleurs, près de la moitié des PACS sont aujourd'hui dissous car les partenaires décident de se marier.
Mais lors d'une étape importante telle qu'un achat immobilier en 2026, quels sont les avantages du PACS pour les partenaires co-emprunteurs ? Les protège-t-il suffisamment contre les imprévus et les aléas de la vie ? Voyons cela en détail dans cet article.
Le PACS, un outil souple et efficace pour optimiser votre demande de financement immobilier
Le PACS est souvent considéré comme plus « souple » que le mariage lors d'un achat immobilier, car il offre plus de liberté contractuelle et des procédures simplifiées. Il favorise l'accès au crédit en permettant une mise en commun des ressources, tout en maintenant une indépendance financière.
La flexibilité du régime des biens
Lors de la signature d'un PACS, deux régimes sont possibles :
- La séparation de biens (régime par défaut) : chacun est propriétaire à hauteur de son financement (exemple : 60 % / 40 %). C'est une solution idéale pour protéger l'investissement de chacun. Un partenaire peut également acheter seul un bien immobilier sans que celui-ci n'entre dans un patrimoine commun : il en garde la possession exclusive.
- L'indivision conventionnelle : le bien appartient à moitié à chacun, peu importe la part payée. Cela peut être un choix solidaire si l'un des deux partenaires a des revenus plus faibles.
Une gestion administrative allégée
En plus de la simplicité administrative lors de la conclusion d'un PACS, il est ensuite possible de passer du régime de la séparation à celui de l'indivision (où tout achat futur appartient aux deux pour moitié) par une simple convention modificative déposée en mairie ou chez un notaire.
En cas de séparation, la rupture d'un PACS est une simple démarche administrative unilatérale ou conjointe, bien moins onéreuse que lors d'un divorce. La liquidation d'un bien immobilier commun se fait selon les quotes-parts inscrites dans l'acte d'achat (exemple : 70/30).
Une fiscalité commune simplifiée
Le PACS permet de bénéficier d'une imposition commune sur les revenus. Lorsque l'un des partenaires gagne plus que l'autre, cela réduit de facto le montant total de l'impôt sur le revenu du couple, libérant ainsi plus de capacité financière pour rembourser leur crédit immobilier.
Cela permet aussi, pour les emprunteurs éligibles, de pouvoir prétendre plus facilement aux dispositifs d'aides au financement immobilier (PTZ, dispositif MaPrimeRénov', etc.).
Le PACS, un cadre juridique protecteur lors d'un achat immobilier
À l'instar du mariage (et à l'inverse du statut de simple concubinage), le PACS offre une vraie protection pour les partenaires co-emprunteurs lors d'un achat immobilier en commun.
La protection du droit au logement
En cas de décès du partenaire propriétaire, la loi protège le partenaire survivant grâce au droit de jouissance gratuite. Il peut ainsi rester gratuitement dans le logement pendant un an, même si les héritiers du défunt s'y opposent.
La solidarité face aux dettes liées au logement
Le PACS impose une solidarité des partenaires pour les dettes ménagères. Dans le cadre d'un achat immobilier, cela renforce le dossier auprès des banques. Les partenaires sont solidaires pour le paiement des charges courantes du logement (eau, électricité, entretien, etc.), ce qui rassure les créanciers sur la solvabilité du foyer.
Une exonération totale des droits de succession
C'est l'un des avantages majeurs du PACS lors d'un achat immobilier : en cas de décès de l'un des partenaires, le survivant est totalement exonéré de droits de succession sur la part du logement qu'il récupère. Sans PACS ni mariage, le concubin survivant serait considéré comme un tiers, et devrait payer des droits équivalents à 60 % de la valeur des biens transmis.
Note : Le PACS ne donne pas automatiquement le statut d'héritier légal : la rédaction d'un testament par les partenaires de PACS est donc indispensable.
L'avantage : bénéficier de la même exonération totale de droits de succession que les couples mariés, tout en gardant le contrôle sur les biens légués (usufruit, parts de propriété, etc.) sans être contraint par les obligations du code civil liées au conjoint survivant.
En conclusion
En conclusion, le PACS sécurise votre projet d'achat immobilier en alliant avantages fiscaux, protection des co-emprunteurs et grande souplesse juridique. C'est le compromis idéal pour protéger votre patrimoine et votre partenaire, tout en conservant une gestion simplifiée de vos biens.
Votre courtier en crédits immobiliers pourra définir avec vous la meilleure stratégie d'investissement immobilier à appliquer : n'hésitez pas à prendre contact avec nous pour discuter de votre projet !
