La trêve hivernale a pris fin le 31 mars 2025, ouvrant la voie à la reprise des expulsions des locataires.
Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2025 ? Quels sont les effets de sa fin et les exceptions à ce dispositif ?
Voici tout ce qu’il faut savoir sur ce mécanisme essentiel du droit immobilier locatif.
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
Instaurée pour éviter que des locataires en situation de précarité se retrouvent sans logement pendant l’hiver, la trêve hivernale est une période pendant laquelle les expulsions locatives sont suspendues.
Ainsi, même si un propriétaire bailleur a une décision de justice ordonnant l’expulsion de son locataire, par exemple en raison de loyers impayés, il ne peut pas la faire exécuter durant la trêve hivernale.
L’expulsion du locataire est donc suspendue pendant la trêve, mais elle n’est pas annulée : elle est simplement reportée à la fin de la trêve hivernale.
Bon à savoir
Un propriétaire peut engager des démarches à l’encontre de son locataire pour obtenir une décision de justice ordonnant son expulsion pendant la trêve hivernale. Toutefois, il ne pourra faire exécuter cette décision qu’après la fin de la trêve.
Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2025 ?
La trêve hivernale est un sursis temporaire aux expulsions locatives. Selon l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, elle s’étend du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.
En 2025, la trêve hivernale :
- A débuté le 1er novembre 2024 et s’est achevée le 31 mars 2025 ;
- Reprendra le 1er novembre 2025 et se terminera le 31 mars 2026.
Qui est concerné par la trêve hivernale ?
La trêve hivernale protège la majorité des locataires, mais certaines personnes sont exclues de ce dispositif. C’est le cas notamment des :
- Locataires relogés dans un logement correspondant à leurs besoins ;
- Résidents d’un logement frappé par un arrêté de mise en sécurité ;
- Squatteurs (personnes occupant un logement après y être entrées illégalement) ;
- Conjoints ou époux expulsés sur décision du juge aux affaires familiales dans le cadre d’une procédure de divorce ;
- Personnes violentes envers leur conjoint ou un enfant, dont l’expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales.
Que se passe-t-il après la fin de la trêve hivernale ?
Depuis la fin de la trêve hivernale, le 1er avril 2025, les propriétaires bailleurs peuvent reprendre les procédures d’expulsion à l’encontre des locataires n’ayant pas régularisé leur situation, par exemple en ne s’acquittant pas de leurs loyers impayés.
Toutefois, un propriétaire ne peut pas expulser lui-même son locataire. Il doit disposer d’une décision de justice exécutoire et faire appel à un commissaire de justice pour procéder à l’expulsion locative.
Rappel
L’expulsion d’un locataire sans décision de justice ni intervention d’un commissaire de justice constitue un délit puni d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros (article 226-4-2 du Code pénal).
La fin de la trêve hivernale permet donc la reprise des expulsions locatives, mais celles-ci restent strictement encadrées par la loi pour garantir les droits des locataires et des bailleurs.